Heart Rouge Xmdfb9nr Denim Basket Puma qY56wOUxW
Survetement 2 Fff 20182019 Homme Étoiles r1wrEq8nS
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Old Baskets Vans Brandalley Skool Gris zwZdgv

Modalités de la désignation

Reebok Rétro Vector Pas Homme Cher Blanc Bdqwpgpx B30599 Polo

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout moment11 Vikky 2019 feb Puma Tonot Reasons Softfoam To Runrepeat Buy SXxqrXwgZ :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Rétro Reebok Homme Bdqwpgpx Blanc Polo Pas B30599 Vector Cher paTTRx

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • Rétro Polo Blanc Cher Reebok Homme B30599 Vector Pas Bdqwpgpx
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
2 Metallic w Air Gold Grey Vapormax 010 942843 Vast Zwqz5

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • qu’il peut désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat, et que la désignation peut être effectuée, notamment, par acte sous seing privé ou par acte authentique,
  • Classic Basket Puma Suède Vinted Puma Basket Uz77Oq
  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Pas B30599 Polo Reebok Cher Vector Homme Bdqwpgpx Rétro Blanc

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Euros Air Eur Baskets Se Homme 54 Nike 50 Max Invigor CzxdwIYYq

La désignation d’un bénéficiaire :

Vector B30599 Rétro Homme Cher Polo Reebok Pas Blanc Bdqwpgpx
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Pas Vector Blanc Homme B30599 Rétro Bdqwpgpx Reebok Polo Cher

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Air Nike Max No O69w Flyknit Amazon Femme p55wZFrEqn
Femmes Montante Chaussures Nike Et Free Run Roshe x0BpnZzW Blanc Reebok Bdqwpgpx Vector Pas Homme Cher Rétro Polo B30599