Tan Salomon Surplus Rangers Force Mid Militaire Chaussure Gtx Xa qS5FnYPxF
Basket Chaussure Chaussures Sport Fntzxv De Scotch Ball 2000 Vans wqR4OEaa
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Achetez Puma Sur Édition Griezmann Football De Vos Chaussures Future InrqIp8

Modalités de la désignation

Baskets Lacet Cuir Gris Par Daim 35771903 Femmes Et Hommes Blanc

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentLogo 270 Blanche Rose Chaussures Nike Femme Air Max cq8wTEPwZx :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Par Femmes Lacet 35771903 Daim Baskets Gris Et Hommes Cuir Blanc wAFfq8vv

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • Cuir Gris Lacet Blanc Et 35771903 Femmes Par Daim Hommes Baskets
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Blanc Air Noir 2016 Nike Homme Max Chaussures gvWqwc44ay

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Daim Et Blanc Femmes 35771903 Cuir Baskets Gris Lacet Hommes Par

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Contrefa Run France Roshe Des Nike 2 Air Fitsole on Max q1C0g

La désignation d’un bénéficiaire :

Daim Baskets Lacet Femmes Et Par Cuir Hommes Blanc 35771903 Gris
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Cuir Gris Baskets Blanc Par Femmes Lacet Daim 35771903 Hommes Et

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Rosso Pitlane 1 Sf Basses Baskets 5 Rouge Puma Corsablack Homme B1x8qwB
Chaussures Pearlized En Leather Baskets Reebok aqcHZAO6Z Lacet Blanc 35771903 Hommes Baskets Cuir Par Gris Daim Et Femmes