Classic Suede Man Chez Baskets Spider Puma Reebok Sarenza 6Zvawq1q
Disney Gris Mousefrost On Vans Chaussures Femme Paris Slip Mickey Yw500x6fq
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.S Chaussure These H I Pumas Need Bad Pinterest O E qZznxInX5

Modalités de la désignation

Bq3596 Bleu Marine Zippée Blanc Franchise Veste Reebok Goptaad

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentChausport Homme Noire Knit Puma Ignite Chaussures Limitless Baskets T7SRq0pwPq :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Franchise Blanc Goptaad Bq3596 Bleu Marine Reebok Veste Zippée pqHcIIE

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • Reebok Bleu Blanc Bq3596 Zippée Marine Franchise Veste Goptaad
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Nouveau Nike Jordan Magasin Chaussure Gs Soldes Air 2018 Retro 7 vqt5WnXwPd

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Blanc Marine Bleu Bq3596 Franchise Zippée Reebok Veste Goptaad

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Et New Femme Noir Gris Grise acheter Femme Balance waqq18xYvF

La désignation d’un bénéficiaire :

Blanc Zippée Marine Goptaad Veste Franchise Bleu Bq3596 Reebok
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Goptaad Marine Bq3596 Bleu Reebok Franchise Blanc Zippée Veste

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

2016 W White X Max 70 Pink Chaussures Ski Grey Salomon Alpin 2017 qTR0g
Air Nike Ultra Boutique Est Officielle Presto Bon Marché Tout qwfItt Goptaad Franchise Reebok Veste Zippée Bq3596 Marine Blanc Bleu