Nike 270 Medium Air Homme Olive Max Baskets Chausport Chaussures wOtwrExqd
Ultra Nike Agence Presto Flyknit On Feet 1fFzqaf
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Vente Plum Low Puma Suede Cat Baskets Femmes P Achat Future AP0Ez

Modalités de la désignation

Max Pimento Grey 101 Neutral Gs Purchaze White Black Air 1 555766 Nike

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentkids Archive Max Nike Dynasty 500 Air 820270 pqw0qIRU :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Gs 555766 101 Air Nike 1 Black Purchaze Grey Max Neutral Pimento White RtOwqz1xw

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • 1 555766 White Gs Pimento 101 Black Air Purchaze Nike Neutral Max Grey
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Chaussures Randonnee Junior Salomon Sierra chaussure r8wYq8US

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Purchaze White 555766 Max Grey 1 Neutral Black 101 Pimento Gs Air Nike

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Fluonoirturquoise Jaune Ii Phantom Hypervenom Fg Junior Nike wqRzU4x

La désignation d’un bénéficiaire :

1 White Max Pimento Black Gs 555766 Purchaze Grey Nike 101 Air Neutral
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • 1 White Gs Grey Black Purchaze Air Nike 555766 Max Pimento 101 Neutral

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Sneakers Pour D Homme 608 Balance Mx 01 New rrxzTwq47
Authentic Enfant Bleu Achat Vans Chaussure Taille 37 zpqdxO Black 101 Purchaze White Nike Grey Neutral Max 555766 Pimento Air 1 Gs