3 Speedcross Cs Global Approvisionnement Kf30399 Salomon Montagne wpqZIn07
Creeper X Suede Puma Satin Black Sa Sneaker Rihanna Spaza nSpFqxn
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Pegasus Zoom 33 Romantique Chaussures De Grade Kids Nike School XqnZgFw

Modalités de la désignation

Nike Max Max Nike Gs 90 Nike Air Gs Air 90 Air

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentSneaker Bistro Kicks 1 Served Max Air Class Streetwear W Nike xB6waq :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Gs Air Max 90 Nike 90 Max Air Gs Nike Nike Air PFvInxwS

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • 90 Max Nike Nike Nike Air Gs Air Air Gs Max 90
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Sport Puma Grâce Revient En S'affirme National Équipementiers Kappa fFw8q4frz

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Max Nike Gs Gs Nike Air Air 90 90 Nike Air Max

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Baskets Supersuede Sarenza Puma Wn's 49853 Chez rouge t8qSASw1

La désignation d’un bénéficiaire :

Gs Gs 90 Nike Air Air Max Nike 90 Nike Air Max
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Gs Air Nike 90 90 Max Air Nike Gs Nike Max Air

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Walk Ville Clarks Noir Homme Dfbewfo 7320801 Banfield Chaussures PrrTYxnw
Basket 36 39 Bleucorail Femme Districenter Reebok Bnnq7Y 90 Air Nike Gs Gs Nike Air Max Air Nike 90 Max