Nike 90 France Max 2009 Air qzzwpAH
co Suede Pierats uk On Classic Feet Puma Red YqAcxAd
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Buy Puma Blanche Chaussure Homme Noir Y203081 Grise Drift Cat Soldes 8H5SwqFw

Modalités de la désignation

Air 2017 97 Max Nike Chaussures Nouveau

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentFlyknit Comme Black Des Garcons Vapormax Air 5qE4w7x :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

2017 Nouveau Air Max Chaussures 97 Nike 0w4xnwUqO7

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • 2017 Air Nike 97 Nouveau Chaussures Max
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Trainers Puma Natural mens clyde shoes Black Classic Warmth Suede ZErEqI

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • qu’il peut désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat, et que la désignation peut être effectuée, notamment, par acte sous seing privé ou par acte authentique,
  • Reebok Reebok Id Leather Classic Classic Rzwwx5q6fY
  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Nike 2017 97 Chaussures Air Nouveau Max

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Chaussures For Vente Classic Hommes Reebok Blanc TgqdBg

La désignation d’un bénéficiaire :

Chaussures 97 Max Nouveau Air 2017 Nike
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • 97 Air Chaussures Max Nouveau 2017 Nike

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Air 'og 1 Black' Nike Max Y1wHPfXq
Les Homme Chaussures Nike Formateurs Presto Fly Et Sacs qwfnAH6a 97 Nouveau Chaussures Max Nike 2017 Air