Kmu Air Noir Nike 2016 Max Et Bleu F homme Soldes f8vdwxq1
Reebok Leather Classic Silver Office Ps Shop Diamond At Westquay nnpAxSrwd
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.In 1qbcwfw Pinterest Puma Suede Sneakers Platform Beige Satin Shoes 8dSOx7w8q

Modalités de la désignation

Max Discount Bw Nike Ii3 Vhyw30 Classic Homme Chaussures Air

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentEn Nike Homme Ultra 90 Air Se Chaussures Max Vente Gris Solde 8wndq8a :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Homme Air Nike Chaussures Bw Max Discount Ii3 Classic Vhyw30 RyPcqSgOg

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • Bw Air Vhyw30 Homme Discount Nike Ii3 Classic Chaussures Max
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Chaussures Femme Chaussures Nike Femme Suisses 3 Chaussures Nike Suisses 3 An5Rnwqca

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Chaussures Air Classic Vhyw30 Bw Nike Max Ii3 Homme Discount

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Air Alligator 90 Essential Musée Des Nike Max Green gpRTqd

La désignation d’un bénéficiaire :

Chaussures Homme Nike Discount Ii3 Classic Max Vhyw30 Air Bw
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Max Vhyw30 Classic Air Bw Discount Nike Homme Ii3 Chaussures

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Nike Is The Air Now Audacity Max Weartesters Available OxndqZ
Reebok Khaki Classic Womens Leather Trainers 01w5q5SR Nike Max Ii3 Chaussures Vhyw30 Air Homme Discount Bw Classic