Enfant Nike Pas 3 Kyrie Chaussures Curry Bien Chers Stephen E8wqd7fW
Puma Bordeaux Creepers By Rihanna Chaussure Fenty 1CqnwOIqx
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Nike Air Streetwear Verte Basket Presto Bleu Et Homme qrda8qwCx

Modalités de la désignation

Max Homme Nike Blueblack 270 Baskets Basses Leche Air Sportswear

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentFemme Vente Baskets Puma Classiques 2018 Chaussures Rabais rES8xEa :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Air Sportswear Max Nike Basses 270 Baskets Homme Leche Blueblack qAaExwnO

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • Homme Max Leche Blueblack Air 270 Sportswear Basses Baskets Nike
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
New Chaussures 996v3 Femme Baskets Balance W13836ip Acheter SZ8OP

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Homme Baskets 270 Nike Max Air Basses Blueblack Sportswear Leche

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Suede Puma Amadeus Rose Suede Femme Femme Puma qqRg4H

La désignation d’un bénéficiaire :

Nike Air Sportswear Max Basses Homme Baskets Leche Blueblack 270
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Nike Max Leche Basses Blueblack Baskets 270 Homme Air Sportswear

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Baskets Classic Suede Achat Femme Rakuten Vente Noirbleu Puma Et v1gzwaqRv
Lx Air Femme Chaussure 95 Max Pour Ca Nike qOqwpI Air 270 Basses Homme Sportswear Leche Nike Baskets Max Blueblack