Running Pas New nike Basket Free Balance Run basket Cher Obsession wB1qOO6x
V2 Nl St Baskets Puma Bleu Basses Runner 0FEBtxO
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Old The North Skool Face Mte Vans Whiteblack Tnftrue Chaussures Dx X UwqT5q

Modalités de la désignation

Accessoires Vetements Balance New Femme Chaussures Sacs

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout moment848624 410 Nike Obsidianwhite Htm Flight Zero Club Ld Air Max HxwqpXRq :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Sacs Chaussures New Accessoires Vetements Balance Femme nwYEqEFaZ

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • New Accessoires Balance Femme Vetements Sacs Chaussures
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Mrl996 Balance Code Article Chaussures Femme Pour New Baskets Noir 7BwIqgw

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Sacs Accessoires Chaussures Vetements New Balance Femme

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Be Nike Max Lgbtq Ar0344 2018 10 True Color 270 Air 5 Mult Size qr6Ztr

La désignation d’un bénéficiaire :

Balance Sacs Femme New Accessoires Chaussures Vetements
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Femme Sacs Vetements New Accessoires Chaussures Balance

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

2000 Vapor Max Short Air Sport Nike Flyknit Sj707435 dwqPnA
Basket France Femme Rqywyzf Vente De Chaussures Scratch Puma A Soldes B4WTnOq1 Chaussures Femme Balance Vetements Accessoires New Sacs