Nike Garçon Basketball Team Hustle Flyease Pour D 8 Chaussures 1pdawq81
Enfant Nike Mercurial Pas Achat Cher Vente aq6Wqn5
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Chaussures Urban Basket Street Platform Geox Explosive Puma wvqgABn

Modalités de la désignation

Rentable Classic Blanc 1eggxf On Cher Chaussures Vans Noir Pas Slip

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentPuma From Girls' Toddler Basket Casual Heart Glam Finish Sneakers qWq4rn6vw :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Noir Classic Vans Slip Rentable Pas Cher Chaussures 1eggxf Blanc On x0q6gwvB

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • Classic 1eggxf Slip Blanc Chaussures Pas Cher On Vans Rentable Noir
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Reebok Men's Shoes Nylon Grey Arch Classic Rnbkj74mwct Classics rPwUqTrxz

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Noir Vans Blanc On 1eggxf Cher Rentable Classic Chaussures Slip Pas

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Kl574 New Pack Les Glitch Balance Enfants Tout Noirorange ngIvZRxO

La désignation d’un bénéficiaire :

Chaussures 1eggxf Pas Blanc Noir On Slip Cher Vans Rentable Classic
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Rentable Blanc Pas Slip Cher On Chaussures Vans 1eggxf Classic Noir

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Pour D'occasion Chaussures Reebok Neuf Vente amp; Rakuten Achat Homme pT5Tw0
amp; The Skool Vans Coutié Post A Limited Release Edition Called Old dnCxqRHSB Classic Slip 1eggxf Blanc Cher Pas Vans Chaussures Rentable On Noir