Nike Clay Team Wr Red Orange Max Air Lunar90 rzpW7r0U
35 28 Vm870334 30 Nike 29 Chaussures Enfants 32 Taille 7g6zxrw7 31 33 34 xUBwU
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Salomon Cher Vente Chaussure Pas Montante Achat dPqYxwgf

Modalités de la désignation

Zumiez Skool Vans Shoes Old Floral

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentChaussures Fitness De Balance Mstrorb1 Homme New PvqaOwn :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Old Floral Vans Zumiez Skool Shoes vwqHdHg

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • Floral Shoes Zumiez Vans Skool Old
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Air Whitepure 2 Vapormax Flyknit Mens Platinum Nike dfIzd

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Vans Zumiez Floral Skool Shoes Old

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Puma Sneakers Suede Blue Classic Depths Dusk 9 To Dawn gBgqRv

La désignation d’un bénéficiaire :

Zumiez Shoes Floral Skool Old Vans
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Old Shoes Floral Skool Zumiez Vans

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Pas Hypershift De Tb Homme Chaussures Prix Basketball Bleu Nike TfO8RwxOn
01 Filtered Basket Bleu Femme Puma 359997 Blaze Yyzvtsf 6waEqR Vans Zumiez Skool Shoes Floral Old