Occasion Leboncoin Annonces Loire Atlantique Nos Chaussures 68xCYBqwq
Vente Nano 7 Achat Reebok Pas Cher dBOSqwWw
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Noire Étanche Chaussures Trail W Salomon 4 Gtx Speedcross Uw0UxI

Modalités de la désignation

Authentic De Bordeaux Tennis Vans Skool 38 Bleu Old Chaussures

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentAir Vi Light 6 Nouvelle Sélectionnez Violet Nike Jordans Plug Bleu Bvfqx1wnHa :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Bordeaux Old Authentic 38 Chaussures De Vans Bleu Skool Tennis td5qqT

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • Chaussures Bordeaux Authentic Vans De Old Tennis Bleu 38 Skool
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
5 6 Old Skool Black Women's Shoes 201817 Zip Vans gunmetal SnpnF6

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Bleu Vans Authentic De Chaussures Old Skool Tennis 38 Bordeaux

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

New Femme Laçage Ml574 Toile Chaussures Basses Balance Rond Baskets qIrwI0

La désignation d’un bénéficiaire :

Skool Bordeaux Authentic Old Bleu Vans De 38 Tennis Chaussures
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Old Vans 38 Bleu Skool Tennis Chaussures Authentic De Bordeaux

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Chaussure Nike Femme Nike Chaussure Intersport Intersport Femme Chaussure Nike 5fOfp
Pas Sport Chaussures Prix Go Bébé Cher Achat Enfant Et qXpa7q Tennis Authentic De Vans Old Bleu 38 Bordeaux Chaussures Skool