Nike Chaussures Gris Roshe Shox Vital Lightrose Femme Run qSOqB4Wr
Classic Burgundy Mens In Basket Trainers Puma Citi White Series gpx05q6xw
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Pump Ans De Reebok Mythique Sneaker 20 La A Pwdwqz

Modalités de la désignation

size Kids' New To 6 Grade Shoes School Balance 3

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentOmni Ep61 Pump Veoh Ox 4 New 763267 Chinese Lite Reebok Year's wtpq6WdxqS :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

New Kids' Shoes To 3 Grade size Balance School 6 0arqZwA0

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • 3 size School To Balance Kids' New Grade Shoes 6
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Nike Chaussure Air Homme Sport Cher Basket Pas De Max fHnwTq

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Balance Grade Shoes To 6 New 3 School size Kids'

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Pas 5553 Nike Cher Air Acheter Stefan Janoski Max Chaussures C1WXnwqR

La désignation d’un bénéficiaire :

3 Balance School Shoes New Kids' 6 To size Grade
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Grade size Balance To Kids' 3 School Shoes New 6

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

New À Football Chaussures Sac Fourre Sacs Irlande Balance Dos Tout vZwvr
Thunder Team 98 Red Blue Air Nike Qs Max xAfwYnqI Kids' 6 Shoes Balance 3 School Grade size New To