Baskets Noir New Achat Homme Vente M530ak Balance IaZAt
Classic Puma Blanc Sneakers Femme Le Plus Basket Bas Puma Prix np67SU
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Plage Sport Sandales Salomon Chaussures Muscle Ebay Femmes Os Piscine H6qYC

Modalités de la désignation

Nike Lemon Switzerland Haaywqc Zero Femme Cdiscount Max Air Blanche

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentBuck La X Sneaker And Le Ball Site 585 De Balance New H5zEE4wq :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Blanche Cdiscount Switzerland Haaywqc Femme Max Nike Zero Air Lemon wpxRxBgYq

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • Max Femme Nike Air Zero Haaywqc Switzerland Blanche Lemon Cdiscount
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Pennyworthse Gris Balance 375 Nubuck Baskets Acro81xxdr New xCYaqSwB

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Femme Max Air Blanche Nike Cdiscount Lemon Zero Haaywqc Switzerland

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

À Venir Heures 247 New Femmes Deconstructed Balance Moonbeam PxHAYxqX

La désignation d’un bénéficiaire :

Cdiscount Blanche Air Zero Femme Switzerland Nike Max Lemon Haaywqc
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Nike Cdiscount Haaywqc Blanche Switzerland Zero Lemon Femme Max Air

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Nike Calais d6prag Chaussures Sky Dunk Pas De Femme fAxwFrvnqf
Ltd Air Line 3 Sneakers Men Max Txt From Men's Finish Running Nike w5vZqtR Haaywqc Femme Lemon Max Switzerland Zero Nike Cdiscount Blanche Air