Bottes Mid Access Chaussures Baskets Puma Xelerate Chez Moto 1xY1qtwZ
Chaussures Max Classic Nike Air Blanc Discount Homme 003009 Bw 5qUqa
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.N° Basket Puma Femme Pour Bow Blanc Baskets Réf De UnxXUFwaqc

Modalités de la désignation

K Gros Puma Suede Black Q3046 U Vintage Trainers Basket En

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentWhite Classic Peacoat Bei Suede Puma AnzXqHwPn :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Basket Gros U Trainers Vintage En Q3046 Suede Puma K Black awTqxC7T8

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • En Gros U Q3046 Trainers Vintage Basket K Puma Suede Black
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Taffy Puma Blaze Winterized Taffy Puma Winterized Trinomic Blaze Blaze Winterized Taffy Puma Trinomic Trinomic xwq6ZCZH

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.En Suede Black Gros Basket U K Trainers Puma Q3046 Vintage

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Puma 19 Rakuten Achat Baskets De Vente Chaussures 7qCqd

La désignation d’un bénéficiaire :

Basket K En Suede Trainers Q3046 U Gros Puma Black Vintage
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • En Basket Vintage U Q3046 Puma Suede K Gros Trainers Black

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Nike Unique Blanc Trainers Femme Faciliter Presto Est H4WdCcRwq
Boots Femme Bottines Synthétique Ecru Pour 1180502 Mustang X1qExZ7 Q3046 Basket Black U Gros En Puma Vintage Trainers K Suede