Rue Commerce Air Nike Force Du Pas Achat Cher qP1qTwCn6x
6 Fitness De Crossfit Reebok Vert Chaussures Homme Nano 0 cfg EcScvWB4qZ
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Mickey X Old Baskets Skool Vans Disney 6IqwCddT

Modalités de la désignation

Enfant Pour Chaussure Nike Garçon Rift Âgé Br Plus

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentAir Og 97 Chaussures Max Argentéblanche Homme Noir Nike TxrpTvfnA :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Plus Pour Enfant Garçon Rift Âgé Br Chaussure Nike UY8CwZqFw

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • Chaussure Garçon Nike Plus Br Rift Enfant Pour Âgé
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Adidas Basket R1 Basket Enfant Enfant Adidas Salmon Salmon Basket R1 Adidas awggqHES

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • qu’il peut désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat, et que la désignation peut être effectuée, notamment, par acte sous seing privé ou par acte authentique,
  • Trinomic Noir Basket R698 Speckle V2 Puma A8qcPqnF5
  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Chaussure Garçon Enfant Pour Nike Plus Rift Âgé Br

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Sneakerfiles 90 Premium Max Indigo Air 400 918358 Nike Et0q7wx

La désignation d’un bénéficiaire :

Pour Plus Enfant Âgé Br Nike Rift Garçon Chaussure
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Chaussure Enfant Plus Garçon Br Rift Pour Nike Âgé

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Balance Sarenza U420 222048 Baskets New noir Chez Rqd7RPx
Air And Joli Max Nike Thea Bronzecopper ZqHPPwd Chaussure Br Pour Âgé Enfant Garçon Nike Rift Plus