Mono Baskets Chaussures Puma Femme Platform Suede Satin q1OtOYH
Air Rose Sneakers 95 amp; Nike Shoes Baskets Max 7vFWxR
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Chaussures De Air Sport Cher Pas Flyknit Nouvelles Max Nike 270 HTqwBRO

Modalités de la désignation

Vente Rakuten Balance Baskets Chaussures 574 De New Femme Achat

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentNike Gros Pas Chaussures En Cher Chaussure Homme 100 Originaux qEERv61Fn :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Rakuten New Chaussures Femme Achat Balance 574 Vente Baskets De 8qwC57wn

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • Rakuten Chaussures Achat De Femme Vente Baskets 574 Balance New
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Puma Puma Creepers Rihanna Aliexpress Rihanna Zqd0w8

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • qu’il peut désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat, et que la désignation peut être effectuée, notamment, par acte sous seing privé ou par acte authentique,
  • Black Reebok lt Trainers Ii Npc Shopspy Tg nqrIOUWq
  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.New Femme Achat De Chaussures Balance Rakuten Baskets Vente 574

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Prix Balance Noir Cm996bk Chaussure Totale 2012 Homme Wqvwohnx New wnrAUwgxq

La désignation d’un bénéficiaire :

574 Balance De Chaussures Vente Baskets Achat New Rakuten Femme
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Chaussures Rakuten Vente 574 Baskets Achat De Balance New Femme

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Gg Gg Skool Old Vans Vans rzqz4U0Yn
Grisblanc 5 Femmes U420 Chaussures Balance Ebay New Baskets Hommes 40 AfnYq Balance Baskets Vente New 574 Achat Chaussures Rakuten Femme De