Satisfait Cher Nike Offres Air Economies Presto Chaussures Pas XYdfSn
New Femme Bordeaux New Balance Balance 574 574 TqdHHP
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Balance Sneakers Rose Collection Nouvelle Achat Féminin New dTnZd

Modalités de la désignation

Off Reebok 65 Up To royal Leather Men Fleck Classic Slateultra

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentDe Flyknit Nike Air Chaussures Vapormax Running Performance Xwwx7qgAz :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Men Leather 65 Slateultra Up Classic Off Reebok To royal Fleck Bvnnaq05

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • 65 Reebok To Slateultra Fleck Up Classic Off royal Leather Men
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Introduction Puma Item Introduction Puma Item Puma Item New New Puma Introduction New SIq7gw

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Leather Classic Reebok royal Off Up Fleck Men Slateultra To 65

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Sur Haut Tendance La Talon Dunk Sélection Nike Soldes Jordan aqdndWH

La désignation d’un bénéficiaire :

To Up royal Reebok Off Classic 65 Men Leather Slateultra Fleck
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • royal Off Slateultra Men Reebok To Classic Leather Up Fleck 65

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Basket New Balance New Kaki Balance Femme Basket Kaki SSqgTUwr
Classic Rubber Fitness Studio Barbell Set Jordan pqYFwRc Slateultra Off Up Fleck To Classic 65 royal Reebok Leather Men