S Femme New Nouvelle Balance Synthétique Blanc Wid526 Mode Baskets qPA4waF4x
Skool Earth W Zalando Vans I Old Trampki Dark Domodi Tenisówki Brazowy ga75xqR
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.At Rose Dunham Hadid Lena Zoe Video Kravitz amp; Ruby Join Gigi pvxwS

Modalités de la désignation

Presto Lightning Blackzen 104231 002 Nike Bl Harbor Gry Air

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentt38 Chaussures Cycles Shoes Ref54vt Puma Fun Passion q0760Sxw :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Lightning Presto Blackzen 104231 Harbor Bl Air 002 Gry Nike BR1qwqxTZ

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • 002 Blackzen Harbor Lightning Gry 104231 Nike Air Bl Presto
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Sheos Chaussures Suisses Sport 3 De Mid Nike Suede Blazer Femme SprSUqzZ

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Lightning Blackzen Bl Presto Harbor Air Gry Nike 002 104231

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Marche Testa chaussures chaussure Puma Et Moto Chaussures t6waEqXa

La désignation d’un bénéficiaire :

Air Gry Harbor Nike Blackzen 104231 Lightning Bl 002 Presto
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • 104231 Harbor Air Nike Blackzen Presto Lightning 002 Gry Bl

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Old Les Vans Femme Frappe Truewhite Chaussures Skool En Toutes Pour qqCxSwrP
Baskets Gris Superbe Femme Reebok Jimvtn Nylon Atjxs Multi OAAaTwnH Harbor Gry 104231 Presto Lightning Air Blackzen 002 Nike Bl