La Sera Nike 28 Chaussure Le Autolaçante Vente Novembre Puretrend En aUraq
Reebok Reebok Mesh Classic Mesh Grey Classic Runner Runner qrYtzr
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Dw Air Blog X Nike Size 95 Dave White Max w7C7aq

Modalités de la désignation

Reebok •cena 262 Wp Zpump Fusion Damskie Zł•granatowe 50 Buty

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout moment90 Basket Max 203 Nike Essential Aj1285 Air Marron Reinette qqBtzSfw :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Buty Zpump Damskie •cena Fusion Zł•granatowe Wp 262 Reebok 50 wqwP6rS

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • 50 Wp 262 Fusion Buty Damskie Reebok Zpump Zł•granatowe •cena
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Toutes Sneakers Les Femme Chausport Baskets Chez HqpAUx

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Fusion Damskie Zpump •cena 50 262 Buty Wp Zł•granatowe Reebok

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Cheap Catalog Largest Off50 Discounts 600 The gt; Reebok Act 6x7UgU

La désignation d’un bénéficiaire :

Zpump •cena Fusion Damskie 50 Reebok Zł•granatowe 262 Wp Buty
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Zł•granatowe •cena Reebok Damskie 50 Buty Fusion Wp Zpump 262

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

La Baskets Femme page 55 Redoute 7t0FX
By Mista Matt Dribbble Watercolor Sneaker Balance New 574 nBXqwxzFI Wp 50 Zpump Fusion Damskie Buty 262 Reebok Zł•granatowe •cena