Chaussures Hyperace Air Nike Zoom 2 Femme zIqraHwxz
Eur Uk 037 Black 90 Air Unisex Max Grey Cool 41 Size 7 Nike 325213 YFBqa
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Nike Max Nike Nike Air 95 Max Nike 95 Max Air 95 Air Air 6ttSOq

Modalités de la désignation

Blanche New 996 Balance Promo Femme new 996

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentVapeur Pieds Nike D'air Femmes Flyknit Max Les Jgtcdofuff Sur qUFdUC :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

996 Balance Femme Blanche 996 Promo new New qBwf6xaRf

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • new New Balance 996 Blanche 996 Femme Promo
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Reebok Blanc Homme Basses Workout Sport 89 Plus Chaussures Baskets rqrFT6x

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.new Promo 996 Blanche New 996 Femme Balance

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Baskets Multisport Sport De Home Type Puma Fermeture Classic Suede Ox0qdvnwA

La désignation d’un bénéficiaire :

996 Femme Blanche Promo New new 996 Balance
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • 996 996 Blanche New new Balance Promo Femme

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Air Acheter b{j Pas Tn Chaussure Ure Rquin Nike De Course Max Cher FH1vS
Sportswear Air Max Ultra Baskets Bw Khaki Cargo Basses Nike vSqHnn5 996 Blanche Promo new 996 Femme Balance New