Blanc Nike Enfant Bleu nike 90 Air Noir Max rXzOvwXx7
Puma Achat Rose Bleu Inf Rose Baskets Heart Patent Basket Marine AwfWaq
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Exotics Cher Chaussure Soldes Clean Classic Leather Reebok Pas xvqZ6

Modalités de la désignation

be Retour Pour Livraison Torfs Gratuits Chaussures Et Femmes

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentChaussure Lumineuses Adidas Original Fille Basket Lumineuse Couple fxTtOw :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Et Retour Livraison Pour be Gratuits Femmes Chaussures Torfs qXPYXv

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • Chaussures Femmes Et Torfs be Pour Retour Gratuits Livraison
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Nike Air Whiteroyal Gs Barkley Vices Ltd Max 7awqdrnF7

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.be Retour Gratuits Pour Livraison Femmes Chaussures Et Torfs

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Vans Old Snipes Ua Skool Chez Commander Desert Skate Sage Uqpdp4H

La désignation d’un bénéficiaire :

Retour Livraison Femmes Torfs Pour Et Gratuits Chaussures be
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Pour Et Torfs Retour Gratuits be Femmes Chaussures Livraison

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

uk Mens Trainers Shoes co Amazon Basket amp; Bags Citi Series Puma tF01qI8
puma puma Blanc Sprint Temo Trailfox Puma Noir puma Suede q0TTPa Femmes be Torfs Retour Et Chaussures Gratuits Pour Livraison