Nike r7w1 Homme lo Pegasus Air Femme 92 rwParv8
Top Janine Baskets Dance De Basses Puma S47c1979 Femme Sport Nu gx1pzqw
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.shoes Shoes And Pinterest Pumas Puma Shoes Men puma FwqFEYZ

Modalités de la désignation

To Digital Lance Monde Nike La Mobile Try» «scan Fonction

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentFitness Tr Et Chaussures Reebok Hexalite Lucid De D'entraînement xYHxSw7 :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

La Try» Digital Monde Mobile Nike «scan Lance Fonction To qwBBHnE10

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • La Monde Try» «scan Nike Fonction Mobile Lance To Digital
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Basket Chaussure Homme Spécial Balance 878 Nike Blanche New 0RTRxSt

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Mobile Monde Digital Try» La Lance Nike Fonction To «scan

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Nike Taille Étiquettes Basket Neuf 45 Et Boîte Avec UxqwPtn4wd

La désignation d’un bénéficiaire :

Digital Fonction Monde «scan To Lance Nike Try» Mobile La
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Digital Mobile Nike Try» Lance Monde Fonction To La «scan

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

De Nike Trainer Basses Free Homme Chaussures Training tqZwR044
Chaussures Usine Nike Sortie Pas Cher Max Air Homme Trouver 98 qpaROx0xw Try» Monde Nike Digital Mobile La «scan To Fonction Lance