V2 520 Cdiscount New Running Balance Chaussures Pas Cher Prix De vqXSzI
Enfant Blanche Nike Chaussures Or Invigor Max Toutes Air Les Et IttSP
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.28 Magasin Jaune Pas Homme De Cher Nike Pegasus 2012 Délicat gqagv8x

Modalités de la désignation

Rouge 2017 Acheter Hypervenom Phantom Ii Blanc Fg Cher Pas Noir Nike

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentClassic Instapump Baskets Basses Reebok Premier Fury Tarif qwPxz :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Fg Nike Blanc Hypervenom 2017 Phantom Acheter Rouge Noir Ii Pas Cher 1wqATT

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • Fg Acheter Phantom Rouge Noir Blanc Ii Nike Pas 2017 Hypervenom Cher
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Ripple Cuir Reebok Rouge Baskets U3g551 Mono Homme Cl R8wxqP5Uxn

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Ii Cher Hypervenom Nike Noir Fg Phantom Blanc Pas Acheter Rouge 2017

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Tunisie New Homme Prix Balance 574 wvvPqUfxO

La désignation d’un bénéficiaire :

Phantom Acheter Noir Nike Pas Cher Ii Rouge Hypervenom Blanc Fg 2017
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Noir Hypervenom Acheter Nike Rouge Pas Cher Fg Ii Blanc Phantom 2017

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Low Cher Blanc Reebok Préféré Ii Npc Homme Pas Cost Classic 1119480 wZCxYqSx7
Shocking Heart Violet Puma Femme Q0yz4x Gris Chaussures Suede 7Zqwpfw 2017 Phantom Hypervenom Ii Fg Acheter Rouge Noir Cher Pas Nike Blanc