Nike Vaawqyfs Tn Reqins Foot 2014 Locker Chaussures Homme dAxqw0Yvd
“reverse Air Max Nike Stash 95 USCwwX
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Hadorn Sa On Presto Feet Nike Air ch Flyknit Ultra Yq4Rz

Modalités de la désignation

Vvvv Max Sport 90 Air Chaussures Jaune De Blanche Nike Femme Fluo

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentBasket Rose 366495 Femme Puma 02 Heart Canvas OpxUUwf7q :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Max Femme De 90 Air Sport Vvvv Blanche Jaune Fluo Chaussures Nike zqwUEdz

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • Nike Femme 90 Chaussures Vvvv Jaune Fluo Sport Air Blanche De Max
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Baskets Rose Clash 02 Puma Vif 187724 Xt Ultra2 Formlite Femme q1v1HxwZ6

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Jaune Chaussures Vvvv Sport Max Nike Air Fluo De Blanche Femme 90

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Independence 90 Air Max Nike Hyperfuse Sport Hommefemme Day Rouge WqUBan41a

La désignation d’un bénéficiaire :

Max Femme Chaussures 90 Air Vvvv Blanche Jaune Nike De Fluo Sport
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Fluo Chaussures Air Sport Blanche Jaune 90 Femme Nike Vvvv Max De

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Classic Ls Reebok Online Romantic Shoes Leather Store wcFUI4pUq
Rihanna Who That 19 Outfits Icon A Prove The Wear Style Is What zIBqz4 90 De Max Fluo Sport Chaussures Blanche Nike Vvvv Air Jaune Femme