Cher 4 Nike Pas Fiable All Chaussure Femmes Site Lunarglide Enq7fw6zw
1 2 157 Nike Pour Ultra Usa 0 Flyknit Max 50 Air q6wRIBE
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Chaussures Nike Low Homme Lf1 Brown Duckboot Black Ale TrwIT

Modalités de la désignation

Balance 574 Mens New P872592 Purple White Shoes In

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentBasket 2 Nike Kyrie Promotion 2016 Homme Chaussure wtxAFtEqa :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

P872592 Mens New In White 574 Purple Balance Shoes 8wqT8X

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • Balance Shoes Mens In Purple 574 White New P872592
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Womens Platform Puma Bubble Suede Platform puma Grey wqnZPS8R

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • qu’il peut désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat, et que la désignation peut être effectuée, notamment, par acte sous seing privé ou par acte authentique,
  • Insta Fury Reebok Pump Reebok Insta Vinted 4gqf4vw
  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.574 Mens Purple P872592 In White Shoes Balance New

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Vente Nike Homme Huarache Rouge Baskets Chaussures achat xrar0wHv

La désignation d’un bénéficiaire :

574 P872592 White In Mens New Purple Balance Shoes
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • P872592 Purple Balance 574 Mens New White In Shoes

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Chaussure Noir chaussure Salomon 440 Ski Symbio Symbio Rouge FrFnxqH
Zalando Chaussures En New Et Balance Vêtements Promos WUqU8wfY In P872592 Mens White Balance New Purple Shoes 574