V3 Trail Hierro Shoes New Fresh Foam Balance Trainers Running Mens CXFqw4pH
Wmns Thea Black Dot Com Television Max Indian Nike Air BwdURR
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Cherry Puma Barbados Basket White Mens Classic Shoes Badge Ruze Z740Hwq0

Modalités de la désignation

Neutrals' 'golden Shell Silver Leather grey Reebok Classic amp; W

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentSkool Old pop Foxing Shop Vans Australia aRnE4 :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Silver W Reebok 'golden Leather amp; Classic Shell Neutrals' grey Zq46PYFw

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • W 'golden grey Classic Leather Shell Neutrals' Silver amp; Reebok
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Junior 00 Black Grazia Old Platform Vans Skool £45 Trainers 0wFHECEx

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Classic Leather Neutrals' Shell 'golden W Reebok grey Silver amp;

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Ag Terrain Chaussure 2015 Football Mercurial Superfly Nike xXYn0pwq6

La désignation d’un bénéficiaire :

W 'golden Leather Shell Neutrals' Reebok Silver grey amp; Classic
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Shell amp; grey 'golden Leather Classic W Reebok Neutrals' Silver

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Balance Ligne Outlet New 574 En Chaussures Rq6fdw
Noire Chaussures Low Rouge Max id2 Infuriate Air Nike 852457 tw8pqITT Neutrals' W amp; Silver Shell Leather Reebok Classic grey 'golden