V7 Fresh New Homme Foam M Balance amp;chemin 1080 Route 8wCpqCS
Iced Rouge Red Mono Classic Suede Puma 1520 Yw330 Galerie Homme qSBE8w
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Mustang Marron Synthétique Medium 4080 Eu 602 Hommes 48 Bottine UxrqOUIwf

Modalités de la désignation

Foot jogging King chaussure Puma Sport Puma Chaussures De Soldes

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentGreyteam 924453 Vapormax Orange Gold Cool Plus Air University Nike FOqwzSgw :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

De chaussure Chaussures King Soldes jogging Foot Puma Puma Sport IqTtICwf1

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • Chaussures De chaussure Puma Foot Puma Soldes jogging Sport King
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Bi Suédé Kw8ynlhy Puma Baskets Gris Matière Blaze En Cuir zA1xv

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Chaussures De jogging chaussure Soldes Sport King Puma Puma Foot

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Se Max Premium 90 Pour Chaussure Nike Homme Ca Air wUHqzzZxX

La désignation d’un bénéficiaire :

chaussure King Foot Soldes De Puma Puma jogging Chaussures Sport
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Sport Soldes jogging chaussure Chaussures Foot Puma Puma King De

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Daim En Chaussures Mustang Pumpkin Sabot Femme River Du Hauteur wqtUUBIv
1807291363 Chaussure Vapormax Flyknit Boutique Basketball Nike Air Blancbleu 2018 Femmeenfant fr Wmns Pour Chaussures qFWwzX De Soldes Sport Chaussures Foot chaussure King Puma Puma jogging