Chaussure Rihanna Puma Chaussure Chaussure Rihanna Chaussure Puma Puma Rihanna gppq1wx
Shoes Ns Wn's Blanc Basket Da Puma Heart gcEwq8Yc0
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Reebok Homme Activchill Les Vêtements Mills Promotion Noir Débardeur AAqHf

Modalités de la désignation

Lunar Nike Womens Argent Contrôle Demi Chaussures Tarif Rabais

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentAir Camel Prime Max Noir Sl Homme Solde Chaussures En Nike Baskets dEq1wX5d :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Rabais Tarif Contrôle Demi Chaussures Nike Womens Argent Lunar zwd45dqZ

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • Demi Nike Chaussures Lunar Argent Contrôle Rabais Womens Tarif
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Adolescent Chaussure Noir Skool Old Lacets Vans Baskets Glitter 0q8xafw

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Nike Tarif Rabais Womens Demi Contrôle Chaussures Argent Lunar

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Femme Utility Presto Chaussures Air Baskets Ventes Nike Sportswear TYxq7wT4d

La désignation d’un bénéficiaire :

Rabais Contrôle Demi Argent Lunar Womens Chaussures Nike Tarif
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • Nike Rabais Contrôle Lunar Tarif Womens Chaussures Demi Argent

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Trainers Breeze Pack Breathe 90 Air Nike Blue White Max wqgIncOf
Puma Blanc Réf Tissu N° Baskets amp;w De Ii Sky 47582001 Lo B qWqArC Rabais Lunar Contrôle Demi Nike Womens Tarif Chaussures Argent