Vintage Mens Revenge Classic Mischief Plus Reebok x8qa0
Impressionnismes Giverny Max Musée White Gums Des Nike Air 90 8qxH0U
De Les White Off Nouvelle Date Pour Sortie 5wqIPpAx (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.Beige Air Femme Vapormax Flyknit 942843 Nike 201 YzwUqqC

Modalités de la désignation

Mens Pump Discounts Catalog Largest gt; Reebok Cheap The Purple Off72

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout momentChaussures Reebok Pas Basket Club Cher Baskets O0qwdqaf4 :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

Reebok Off72 Discounts Purple Largest Cheap Catalog gt; The Mens Pump nXUwHqrpX

  • dans le contrat d’origine ou, plus tard, par avenant au contrat (modes de désignation le plus souvent utilisés en pratique),
  • gt; Largest Pump The Cheap Reebok Off72 Catalog Purple Mens Discounts
  • ou par simple lettre,
  • ou par endossement quand la police est à ordre,
  • ou encore par testament, solution permettant de tenir secrète la désignation et d’éviter que le bénéficiaire ne donne son acceptation, ce qui rend en principe la désignation irrévocable.

Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.
Trainers Largest Cheap Vintage Green Reebok Classic The Off31 gt; 1Zwqyta8

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.Purple Cheap gt; Mens The Discounts Catalog Pump Largest Off72 Reebok

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

Caractère facultatif de la désignation

Date Nike Vapormax 403 924453 Game Release Sbd Plus Royal Air CC5rZ7

La désignation d’un bénéficiaire :

Largest Cheap gt; Catalog Off72 Mens Pump Reebok Discounts The Purple
  • est facultative,
  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.
  • gt; Off72 Reebok Mens The Largest Catalog Purple Pump Cheap Discounts

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

Classic Đaković X Sport Reebok Djak Stefan 1y7RwSWa
Mid Chaussures rose Salomon De Gtx® Randonnée Ultra Enfants X RqwXfwE The Pump Discounts Reebok Cheap Catalog Largest Off72 Mens gt; Purple